Le projet de loi de finances 2010 publié fin octobre 2009, introduit la mise en place d'une taxe carbone, mesure portée par la Fondation Nicolas Hulot depuis le lancement du Pacte écologique. Les discussions à l'Assemblée Nationale portant sur ce sujet se sont terminées fin octobre. A cette occasion la Fondation Nicolas Hulot avait porté trois amendements auprès des Députés. Vous trouverez ci-après des explications concernant les principales modification apportées par les députés ainsi que les amendements proposés par la Fondation aux Sénateurs.

1. Rappel des trois amendements portés par la Fondation Nicolas Hulot auprès des députés.

* Introduction dans la loi de la hausse progressive du niveau de la taxe carbone.

La progressivité est, en effet, une condition essentielle de l'efficacité environnementale de cette taxe. C'est parce que les ménages, les entreprises et les administrations seront averties de l'augmentation programmée du prix des énergies fossiles qu'ils adapteront leur comportement et orienteront leurs choix d'investissement dans le sens des économies d'énergie.

* Introduction dans la loi de la création d'une commission de suivi de la taxe carbone.

Celle-ci aura notamment pour mission d'évaluer l'efficacité du dispositif et de donner un avis au gouvernement sur la progressivité du niveau de la taxe.

* Introduction du critère de revenu dans le mécanisme de redistribution des recettes de la taxe aux ménages.

Le mécanisme, aujourd'hui, prévu dans la loi est le suivant. Chaque ménage bénéficiera d'un crédit d'impôt de 46 euros (pour une personne seule) ou de 92 euros (pour un couple). Ce montant est pour l'instant modulé en fonction de deux critères. Pour les ménages vivant dans des zones sans service de transport en commun le montant du crédit d'impôt s'élèvera à 61 euros (pour une personne seule) ou 122 euros (pour un couple).

De plus, le montant du crédit d'impôt augmentera de 10 euros par personne à charge. La Fondation Nicolas Hulot a proposé un amendement afin que les ménages les plus aisés ne bénéficient pas du mécanisme de redistribution et que le montant restitué aux autres ménages soit augmenté d'autant.

2. Bilan du passage à l'Assemblée Nationale et préparation du passage au Sénat (seconde quinzaine d'octobre).

* Sur les trois amendements proposés par la Fondation Nicolas Hulot, les députés n'ont adoptés que celui prévoyant la création de la commission de suivi de la taxe carbone. C'est pourquoi, nous allons de nouveau porter auprès des Sénateurs les amendements portant sur la progressivité et sur l'introduction du critère de revenu dans le mécanisme de redistribution aux ménages (voir ci-dessus).

* Les députés ont modifié le dispositif de paiement de la taxe carbone concernant le transport routier. Le texte initial du projet de loi prévoyait que le coût de la taxe carbone ne serait pas supporté directement par les transporteurs routiers (pour les camions de plus de 7,5 tonnes) mais par les bénéficiaires de la prestation de transport. Les députés ont supprimé les dispositions concernant ce transfert.

Les transporteurs routiers paieront donc directement la taxe. Dans le même temps, les députés ont introduit une exonération d'environ 35% du montant de la taxe.
Il est particulièrement troublant que ce secteur, l'un des principaux émetteurs de CO2, soit ainsi exonéré. C'est pourquoi, nous soumettront aux Sénateurs un amendement supprimant cette exonération

* Nous porterons également auprès des sénateurs un amendement visant à supprimer les exonérations pour les entreprises intégrant le système européen des quotas de gaz à effet de serre en 2013.

La taxe carbone ne touche pas les entreprises qui participent au système européen des quotas de CO2 car celles-ci sont déjà soumises à un prix du carbone. Cependant, le texte de loi comprend une exonération pour certaines entreprises qui ne devraient être incluses dans ce système qu'à partir de 2013. Ce n'est pas justifiable.

Lors du passage à lAssemblée Nationale les députés et le gouvernement se sont opposés à la suppression de cette disposition au motif que cela nuirait à la compétitivité des entreprises concernées. Il est, pour cela, utile de rappeler que ces entreprises bénéficieront comme les autres de la suppression de la taxe professionnelle.

* Il est à noter également que, suite au passage à l'Assemblée Nationale, les Département d'Outre mer ne paieront pas la taxe carbone avant le 30 juin 2010 (le montant de l'argent redistribué aux ménages des département d'outre mer a en conséquence été divisé par deux pour l'année 2010). Les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, dont les personnes en fauteuil roulant, les personnes handicapées des membres et les personnes de petite taille, ayant l'utilité d'un véhicule personnel adapté sont également exemptées de la taxe carbone.

En savoir plus :

Téléchargez le document d'information envoyé aux Députés et aux Sénateurs

Consultez notre Foire aux questions sur la taxe carbone

Les Etats et le carbone, de Patrick Criqui, Benoît Faraco et Alain Grandjean, Editions des PUF, novembre 2009. Présentation du livre ici >>>

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