Penser la transition

CETA : Saisine inédite du Conseil Constitutionnel

Publié le 22 février 2017
Plus de 100 députés saisissent le Conseil constitutionnel sur le CETA, accord entre l’Europe et le Canada, une première sur un accord de commerce. foodwatch, l’Institut Veblen et la Fondation Nicolas Hulot, qui avaient alerté le 13 février sur l’incompatibilité du CETA et de la Constitution, saluent cette initiative et demandent au gouvernement français de refuser toute entrée en vigueur provisoire de l’accord.

Le 13 février la Fondation Nicolas Hulot en partenariat avec l’Institut Veblen et foodwtach avait alerté en publiant une analyse qui expliquait pourquoi le CETA pourrait être inconstitutionnel.

Le 22 février, une semaine après la ratification par le Parlement européen du CETA, 106 députés ont saisi le Conseil Constitutionnel (CC) afin de vérifier la comptabilité entre cet accord de commerce et la constitution française. La saisine se base sur l’article 54 de la constitution qui permet notamment à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil Constitutionnel. Une fois saisie, celui-ci a un mois pour rendre son verdict. 
Conseil Constitutionnel

Sur quels principes se base la plainte ?

Pour les 106 députés le CETA ne respectent pas les 4 grands principes suivants qui ont tous valeur constitutionnel. 

  1. Conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale
  2. Principe d’indépendance et d’impartialité des juges
  3. Principe d’égalité devant la loi
  4. Le non-respect du principe de précaution

Que change cette plainte ?

L'accord adopté par le Parlement européen le 15 février entre maintenant dans un processus de ratification nationale. Néanmoins 90 % du texte est censé entrer en vigueur de manière provisoire dès le 1er mars, alors même que sa compatibilité avec les traités européens et plusieurs constitutions nationales est mise en doute. En Allemagne, des ONG et plus de 120.000 citoyens ont saisi la Cour constitutionnelle en août 2016. En France ça sera la première fois que le Conseil Constitutionnel vérifie un accord de commerce. Si le Conseil Constitutionnel estime que le CETA porte atteinte aux principes de la Constitution, on peut imaginer trois scénarios:

  1. Le CETA doit être abandonné
  2. Le CETA doit être renégocié
  3. La Constitution doit être changée. 

La Fondation Nicolas Hulot se félicite de ce recours inédit et nous appelons le gouvernement français à saisir également la Cour de Justice de l’Union européenne, et à refuser toute entrée en vigueur provisoire du CETA tant que ces doutes juridiques ne sont pas levés.