Communiqué de presse

Accord de commerce UE- Mercosur : 5 organisations déposent une plainte auprès de la médiatrice de l’UE

Publié le 15 juin 2020 , mis à jour le 01 décembre 2020

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La Commission européenne a finalisé les négociations sans preuves solides des impacts sociaux et environnementaux de l’accord

La Fondation Nicolas Hulot, l’Institut Veblen, Clientearth, Fern et la Fédération Internationale des droits de l’Homme alertent : la Commission n’a pas respecté son obligation légale de garantir que cet accord n'entraînera pas de dégradation sociale, économique et environnementale, ni de violation des droits humains. En cause : le premier projet de rapport de l’évaluation d’impact sur le développement durable (Sustainability impact assessment draft interim report) n’a été publié que quatre mois après l’annonce officielle de la fin des négociations… vidant ainsi de son sens le processus d’évaluation préalable des impacts et rendant impossible toute participation effective de la société civile. Alors que la ratification de l’accord UE-Mercosur sera une des priorités de la présidence allemande, les 5 organisations demandent à la médiatrice de l’UE de se saisir du dossier, afin de suspendre le processus de ratification tant que l’évaluation de l’impact n’aura pas été mené à son terme (y compris la consultation de la société civile sur les résultats et les recommandations, et la réponse de la Commission sur la prise en compte de ces résultats).

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