Communiqué de presse

Accords de commerce : la CJUE confirme que les Etats membres ont leur mot à dire et devront passer devant les parlements nationaux

Publié le 16 mai 2017 , mis à jour le 25 novembre 2020

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La Fondation Nicolas Hulot, l’Institut Veblen et foodwatch saluent la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, qui met fin à tout débat sur la mixité des accords de commerce et d’investissement de nouvelle génération. En effet, en confirmant que l’accord de commerce entre l’UE et Singapour (ALEUES) est ‘mixte’, elle indique clairement que désormais chaque accord de commerce international de « nouvelle génération » devra être validé non seulement par les institutions européennes mais aussi par les parlements nationaux. Nous regrettons cependant que la CJUE n’ait été saisie que sur la répartition des compétences entre l’UE et les Etats membres et non sur la légalité de l’accord au regard des traités européens. Ainsi on ne sait toujours pas, par exemple si le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE), ancienne comme nouvelle formule, est compatible avec le droit de l’UE. Nous appelons le nouveau gouvernement français à saisir dans les plus brefs délais la CJUE sur la légalité de l’ALEUES mais aussi du CETA et à refuser toute entrée en vigueur de ces accords tant que les parlements nationaux ne se seront pas exprimés. 

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