Communiqué de presse

CETA : saisine inédite du Conseil constitutionnel

Publié le 22 février 2017 , mis à jour le 25 novembre 2020

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Plus de 100 députés saisissent le Conseil constitutionnel sur le CETA, accord entre l’Europe et le Canada, une première sur un accord de commerce. foodwatch, l’Institut Veblen et la Fondation Nicolas Hulot, qui avaient alerté le 13 février sur l’incompatibilité du CETA et de la Constitution, saluent cette initiative et demandent au gouvernement français de refuser toute entrée en vigueur provisoire de l’accord.   

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