Communiqué de presse

Environnement dans la Constitution : Un vote en demi-teinte des députés

Publié le 13 juillet 2018 , mis à jour le 25 novembre 2020

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Après le vote par l’Assemblée nationale de la réforme constitutionnelle, la Fondation pour la Nature et l’Homme salue l’avancée des députés qui ont amélioré le texte proposé par Edouard Philippe, mais regrette vivement qu’ils aient décidé d’utiliser le verbe « agir » plutôt que garantir et qu’ils n’aient pas constitutionnalisé le principe de non-régression comme les ONG, mais aussi le ministre de la Transition écologique, le proposaient.

La FNH appelle désormais les sénateurs à se placer du bon côté de l’Histoire en validant ce texte mais également en le renforçant. La réforme constitutionnelle représente une occasion unique pour le Sénat de démontrer qu’il n’est pas une chambre conservatrice et anti-écologique comme les derniers votes sur la loi agriculture et alimentation peuvent le laisser penser.

Quelles avancées ?

La FNH salue l’insertion des notions de préservation de l’environnement, d’action contre le changement climatique et de protection de la biodiversité à l’article 1er de la Constitution. En effet, les députés ont rejeté la proposition du Premier ministre d’ajouter la lutte contre les changements climatiques à l’article 34, qui définit les missions du Parlement. Une décision de bon sens car les députés et sénateurs légifèrent déjà pour préserver le climat. De plus, mentionner uniquement le climat sans parler de biodiversité ouvrait la porte à bien des dérives. Au nom du climat certains auraient pu défendre des « fausses solutions » comme le nucléaire ou la pêche électrique, nocives par ailleurs pour l’environnement et la biodiversité.

Quels regrets ?

En revanche, les députés ont refusé des verbes d’obligation comme « garantir » ou « assurer » et ont décidé d’utiliser le verbe agir, flou et imprécis. L’emploi des verbes « assurer » ou « garantir » donnait à l’État une obligation de résultat concernant la préservation de l’environnement et la protection de la biodiversité (mais une obligation de moyen pour la lutte contre le changement climatique car elle ne dépend pas uniquement de l’action de la France). L’utilisation du verbe « agir » transforme cette obligation de résultat en obligation de moyen rendant l’interprétation du juge administratif et constitutionnel beaucoup plus aléatoire. En outre, les députés ont décidé de ne pas constitutionnaliser le principe de non-régression qui aurai

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