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Affaire du Siècle : L’Etat a désormais une obligation de résultat pour le climat

Publié le 14 octobre 2021 , mis à jour le 15 octobre 2021

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Le tribunal administratif de Paris a donné raison à l’Affaire du Siècle : les gouvernements successifs sont désormais obligés de faire leurs preuves et de respecter strictement les engagements climatiques de la France. L’État français est également sommé de réparer les dommages causés à l’environnement par son inaction, avant le 31 décembre 2022. 

Ce jugement inédit oblige le gouvernement actuel, mais aussi le ou la futur·e locataire de l’Élysée. Cette décision marque une nouvelle ère pour les politiques climatiques de la France : plus aucun·e Président.e ne pourra s'exonérer d'agir pour le climat sous peine de mettre l'État hors la loi.

La justice climatique s’impose à l’agenda politique

Pour les organisations de l’Affaire du Siècle : “Désormais, le-la Président-e qui ne respecterait pas les engagements climatiques de la France la condamnerait deux fois : d'abord en exposant sa population aux impacts de plus en plus dévastateurs et coûteux du changement climatiques, ensuite en l’exposant à une nouvelle condamnation par les juges.”
 
Le prochain quinquennat est celui de la dernière chance et les élections à venir sont décisives. Les organisations Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France et Oxfam France, appellent donc les candidats et candidates à démontrer, chiffres à l’appui, comment ils comptent sortir l’État de l’illégalité et respecter les objectifs climatiques. Les organisations évalueront ces feuilles de route avant l’élection présidentielle. 

L'Etat obligé à réparer les conséquences de son inaction climatique ?

🔍 Pour respecter ses engagements climatiques, l’État devrait par exemple :
 
• Atteindre les 700 000 rénovations performantes par an ;
• Augmenter de 20 à 25% le trafic ferroviaire par rapport à 2018 ;
• Multiplier par 4 la surface cultivée en agriculture biologique.

14 mois pour réparer le retard climatique accumulé pendant 3 ans

Entre 2015 et 2018, la France a émis 15 millions de tonnes de gaz à effet de serre en trop par rapport aux engagements fixés dans les textes. Une faute qui a mis l’État dans l’illégalité et que les dirigeants sont maintenant contraints de réparer avant la fin de l’année prochaine. 15 millions de tonnes de GES devront ainsi être retranchées du “budget carbone” de la France pour 2022. Cette décision impose donc à l’État de doubler les réductions d’émissions prévues entre 2021 et 2022.
 
Pour les organisations de l’Affaire du Siècle : “A partir d’aujourd’hui, tout dérapage sur la trajectoire de réduction des gaz à effet de serre pourra être sanctionné par la justice en cas de nouveau retard. L’État a désormais une obligation de résultats pour le climat. Cette rupture nécessaire avec la politique climatique telle qu’elle est actuellement nous la devons aux juges qui se sont saisis de la question climatique et à la mobilisation sans précédent des 2,3 millions de personnes qui ont soutenu l’Affaire du Siècle.”

C’est dans cette perspective que l’Affaire du Siècle s’est déplacée sur le parvis du Trocadéro à Paris ce matin, pour déployer deux messages en lettres géantes : « Climat : la justice est avec nous ! » et « Candidat·es : pas de climat, pas de mandat ».

Qu’est-ce qu’il se passe si l’État n’agit pas ?
Si au 31 décembre 2022, l’État n’a pas mis en place les mesures suffisantes pour remettre la France sur la bonne trajectoire, les juges pourraient à nouveau l’obliger à agir cette fois sous peine d’une astreinte financière.
Si les juges n’ont pas ordonné des mesures précises, est-ce que ça va réellement changer les choses ?
Les juges sont dans leur rôle en laissant au gouvernement le choix des mesures à adopter pour le climat. Cependant, la justice a inversé la charge de la preuve : désormais les responsables politiques doivent prouver, devant les juges - et l’ensemble des Français que leurs actions ont réellement un impact sur les émissions de gaz à effet de serre de la France
14 mois pour agir... est-ce un délai court ?
Oui, car dans ces 14 mois, l’État devra non seulement adopter de nouvelles mesures, mais également les mettre en œuvre pour qu’elles soient effectives, c’est-à-dire qu’elles aient vraiment permis de réduire 15Mt de gaz à effet de serre (et réparer ainsi le préjudice écologique), en plus de la réduction prévue par la trajectoire climatique. Compte-tenu des délais incompressibles pour mettre en place des actions à un niveau national, ce délai de 14 mois est en effet un délai relativement court !
Quelle est la différence avec la décision du Conseil d’État pour le recours de Grande-Synthe ?
Ces deux recours sont complémentaires. Au Conseil d’État, les juges ont d’une part affirmé que les objectifs de la France sont contraignants et d’autre part, que l’État doit mettre en place des mesures supplémentaires pour respecter la trajectoire prévue par la feuille de route climatique de la France (la “stratégie nationale bas-carbone”). Les juges du tribunal administratif (Affaire du Siècle) se sont penchés sur les dommages causés par les émissions de gaz à effet de serre de la France : tout dépassement des budgets carbone est illégal, et crée un préjudice écologique (dommages à l’environnement), que l’État a l’obligation de réparer.

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