Communiqué de presse

Loi Climat et résilience : la rénovation énergétique attendra elle aussi

Publié le 13 avril 2021

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La majorité à l’Assemblée nationale a manqué le coche de la rénovation énergétique des logements dans son vote en première lecture sur la loi Climat et résilience. La rénovation thermique est pourtant l’un des plus gros leviers de réduction d’émissions prévus dans la Stratégie nationale bas carbone. En l’état, la loi Climat ne garantit pas l’atteinte des objectifs climatiques de la France dans le secteur du bâtiment.

Rejeter l’obligation progressive et financée de rénovation performante pour tous les propriétaires est une erreur

Cette proposition serait une libération pour les propriétaires coincés dans des passoires, car :

  •  elle obligerait les pouvoirs publics à simplifier le cadre, améliorer l’accompagnement et les financements pour les travaux.
  • elle donnerait un signal clair à la profession pour qu’elle se forme et améliore son offre de travaux performants.
  • selon le Haut conseil pour le climat, c’est le seul outil à même d’assurer la qualité et le rythme soutenu de rénovations prévu dans les engagements climatiques de la France.

La contrainte adoptée pour les propriétaires bailleurs est insuffisante et irréaliste

La seule obligation votée par la majorité porte sur les propriétaires bailleurs et la fin progressive en 2025, puis 2028, de leur permis de louer des passoires thermiques. Si cette disposition va dans le bon sens, elle concerne seulement 1,8 million de passoires sur les 4,8 millions qui existent aujourd’hui dans le parc immobilier français. 
 
De plus, le mécanisme de l’indécence utilisé par cette disposition repose avant tout sur les épaules du locataire, qui doit engager des démarches juridiques à l’encontre de son propriétaire pour que celui-ci fasse des travaux. Dans bien des cas, par exemple si le locataire fait partie des publics fragiles ou pour les étudiants qui ne restent qu’un ou deux ans dans les lieux, ces démarches risquent de ne pas être possibles. Il est donc irréaliste d’affirmer qu'en 2028, l’ensemble des 1,8 millions de passoires thermiques seront rénovées…

L’adoption par l’Assemblée nationale d’une définition de la « performance » au rabais…

La définition de la performance énergétique est très importante, parce qu’elle permet de calibrer les aides publiques et de leur attribuer des objectifs de résultat. 
 
Or, la version votée accorde le label « performant » aux travaux qui classent les logements en étiquette C du diagnostic de performance énergétique (DPE) !  Pour le Haut conseil pour le climat, l’Ademe, les ONG, les praticiens de la rénovation et les collectivités territoriales, une rénovation performante doit correspondre à une étiquette A ou B du DPE.
Cerise sur le gâteau, la majorité a fait voter de nouvelles exceptions pour les logements présentant des contraintes architecturales ou de coûts, à préciser dans un futur décret.
 
Encore une fois, la proposition de la Convention citoyenne est enterrée, tout comme les préconisations du Haut conseil pour le climat. 

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