Communiqué de presse

21 organisations tapent du poing sur la table et interpellent le gouvernement sur le manque d’efficacité de la loi

Publié le 31 octobre 2019 , mis à jour le 27 novembre 2020

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Il y a un an, la loi pour l'Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Loi EGalim (issue des Etats Généraux de l’Alimentation) était officiellement publiée. Nos organisations alertent sur le manque de volonté et de moyens pour assurer la mise en œuvre d’une loi pourtant déjà peu ambitieuse.

Nous appelons le Ministère de l’Agriculture à se saisir de l’opportunité du projet de loi de Finances 2020, des décrets et arrêtés en cours de préparation, pour mettre en œuvre une loi EGalim fidèle à sa lettre de mission initiale et surtout à la hauteur des enjeux écologiques, économiques, sociaux et sanitaires actuels.

Pour le revenu des agriculteurs, pas d’amélioration en vue

D’un point de vue économique, le rapport de force reste encore défavorable aux agriculteurs au profit de la transformation et de la grande distribution.

Nombreuses sont les organisations professionnelles qui dénoncent des négociations commerciales féroces, contribuant à cet échec. Les dispositions nouvelles (seuil de revente à perte -SRP- et encadrement des promotions) ont généré une augmentation des prix pratiqués par la grande distribution vis-à-vis des consommateurs, sans que les effets positifs souhaités sur le revenu des paysans soient garantis. La Confédération paysanne et UFC Que Choisir qualifient le système du seuil de revente à perte de “chèque en blanc d’1,6 milliards d’euros à la grande distribution” et d’un “chèque en bois pour les agriculteurs”.

Elles demandent ainsi l'abandon immédiat du relèvement du SRP et l'instauration d'un véritable rééquilibrage des négociations en faveur des acteurs agricoles, notamment par la publication des marges de la distribution et de la transformation, l’application de sanctions en cas d'achat des produits agricoles en-dessous de leur prix de revient pour les agriculteurs et la mise en place d’accords tripartites producteurs-industriels-distributeurs.

Pour la transition écologique, une dynamique au point mort

Que ce soit sur la sortie des pesticides, le bien-être animal ou la protection du climat et de la biodiversité, “l’esprit des EGA” est au point mort et la volonté d’avancer est absente. La question de la réduction des pesticides et de la protection des populations n’aurait sans doute pas fait la une de ces dernières semaines si, dans la loi EGalim, le gouvernement avait fixé une vision claire du système agricole de demain, apportant outils et moyens ambitieux aux agriculteurs : “La loi EGalim échoue car il n’y a pas de réelles mesures incitatives telles que les aides à la transition vers des systèmes économes en pesticides et des aides à l’agriculture biologique” rappellent de concert Eau et Rivières de Bretagne, France Nature Environnement et Générations Futures.

Les organisations appellent de leurs vœux une feuille de route claire de la sortie des pesticides. Sur le sujet du bien-être animal, le texte a très peu fait évoluer les pratiques. Le projet de décret sur l’interdiction des poules pondeuses en cages, maigre avancée de la loi, limite de façon inquiétante la notion de réaménagement aux seuls élevages qui augmenteraient leur capacité de production. “Nous demandons à ce que cette interdiction soit également étendue aux réaménagement d’anciens bâtiments” insiste CIWF.

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