Communiqué de presse

Point d'étape sur le processus de ratification du CETA

Publié le 03 mai 2017 , mis à jour le 25 novembre 2020

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L'accord de commerce et d'investissement CETA a été signé par l'UE et le Canada, le 30 octobre 2016, suite au vote favorable du Conseil de l’UE le 28 octobre. Le Parlement européen a ensuite voté en faveur de la conclusion de l'accord, le 15 février 2017. Du fait de la nature mixte de cet accord, il reste encore plusieurs étapes à franchir avant une mise en œuvre pleine et entière.

Cette note porte uniquement sur les points d'étapes du processus de ratification du CETA, et non sur les analyses critiques et les propositions des organisations signataires.

Pour aller plus loin

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