Décryptage

Pourquoi Ma Prime Rénov’ ne suffira pas pour mettre fin aux passoires énergétiques ?

Publié le 03 décembre 2020 , mis à jour le 11 décembre 2020

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Depuis 10 ans, les incitations financières et les différents textes, n’ont pas suffi à améliorer le nombre et la qualité des rénovations des logements en France. La proposition de la Convention Citoyenne pourrait changer la donne, mais le gouvernement tergiverse sur l’obligation d’effectuer des travaux parce qu’il sait qu’il devrait l’associer à des aides simplifiées et accrues, ce qu’il n’est pas prêt à faire. Pourquoi cette obligation accompagnée d’aides, est-elle indispensable pour faire avancer le chantier ?

Depuis dix ans, les textes sur la rénovation énergétique des bâtiments se succèdent et se ressemblent

La loi fixe l’objectif de 500 000 rénovations annuelles pour atteindre le niveau BBC (bâtiment basse consommation) pour l’ensemble du parc, mais actuellement nous sommes loin du compte :

  • Le nombre de rénovations performantes reste sous la barre des 70 000 par an (Haut Conseil pour le Climat, chiffres 2012-2016).
  • Parmi l’ensemble des rénovations menées (et pas uniquement les plus performantes), seules 87 000 maisons individuelles par an ont fait l’objet de rénovations permettant un saut de deux classes énergétiques ou plus.

Cette réalité a de graves conséquences, notamment sociales : 

  • 5 millions de logements en France sont encore des passoires énergétiques (étiquette énergie F et G), soit 17% des résidences principales du pays. 
  • Seulement 6,6 % des logements sont classés A et B - le niveau à atteindre pour tous les biens d’ici à 2050.
  • La facture énergétique pèse beaucoup plus lourd pour les familles modestes, qui y consacrent 15 % de leur budget contre 6 % pour les plus aisés. (Observatoire des inégalités)
  • 6,7 millions de personnes étaient des “précaires énergétiques” en 2017, c’est-à-dire qu’elles dépensaient plus de 8% de leur revenu pour l’énergie dans leur logement.
  • 1/3 des passoires énergétiques en location sont occupées par les ménages les plus modestes.
  • Le logement est l’un des premiers postes de consommation d’énergie de notre pays (électricité, chauffage, cuisson, eau chaude). Le chauffage représente 66% de la consommation énergétique des ménages (Ademe, 2019).
  • Le secteur du bâtiment génère 28% de nos émissions de gaz à effet de serre nationales.

Si l’on rénovait massivement les passoires énergétiques, tout le monde s’y retrouverait :

  • Les locataires et propriétaires occupants : 1 100 €/an pourraient être économisés en moyenne pour chaque logement très énergivore rénové à un niveau BBC.
  • Les propriétaires bailleurs : Dans certaines régions, les passoires thermiques se vendent jusqu’à 19% moins cher (Notaires de France, étude 2019). Rénover son logement c’est valoriser son patrimoine tout en garantissant le confort de ses locataires. Désormais, tous les propriétaires ont accès à des aides à la rénovation. Seuls 13% des propriétaires bailleurs figurent parmi les ménages modestes et très modestes, et ils bénéficient d’aides et d’un accompagnement spécifique.
  • Les professionnels du bâtiment : 100 000 emplois pourraient être créés d’ici 2030, de nouvelles compétences et qualifications pourraient être acquises, dans des métiers d’avenir, non délocalisables et situés partout sur le territoire.
  • L’Etat : Pour chaque euro investi dans la rénovation, l'État récupère 1,13€ de bénéfice net, selon le scénario Rénovons 2020. Par ailleurs, notre système de soins économiserait 800 millions d’euros par an grâce à l’amélioration de la santé des personnes vivant actuellement dans des passoires énergétiques.
  • Le climat : Sans baisse drastique des consommations énergétiques de nos logements, il ne sera pas possible de respecter nos objectifs sur le climat : -40% des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030. 

Ma Prime Rénov’ : une mesure loin d’être suffisante

La mesure d’élargissement de Ma Prime Rénov’, l’aide financière du gouvernement pour les ménages, ne suffit pas à répondre aux blocages existants sur le chantier de la rénovation. Pourquoi ?

  • Elle maintient les limites des mesures politiques en place, qui se cantonnent principalement à des incitations financières, relativement complexes et de toute façon insuffisantes. En effet, Malgré les montants dédiés par le Plan de relance (2 milliards d’euros de plus sur 2 ans), il n’y a pas d’accélération notable des aides : entre 2015 et 2018, l’Etat dédiait déjà 1,7 milliards par an en moyenne. D’après différentes analyses, dont celle de l’IDDRI, les aides devraient être multipliées par quatre. L’initiative Rénovons - dont la Fondation Nicolas Hulot est membre - estime que pour rénover les seules passoires énergétiques, nous aurions besoin de 3,2 milliards d’euros par an....

  • Le dispositif donne encore trop de place à la rénovation par petits gestes, au lieu de la rénovation “globale” du logement, qui permet de véritables gains énergétiques.

  • La hausse du budget de Ma Prime Rénov' s’accompagne d’un accès élargi aux ménages aisés, donc il n’est pas certain que plus de ménages précaires en bénéficient.

Mais ce ne sont pas les seules limites du système actuel : 

  • Manque d’accompagnement : il existe en France des espaces publics pour être accompagné gratuitement, du début du dossier de travaux jusqu’à la fin du chantier : les espaces “Faire”. Problème : ils ne sont pas présents à un maillage suffisant sur tout le territoire et ils manquent de moyens. L’une des conséquences, c’est que seulement 15 % des ménages ayant réalisé des travaux déclarent avoir bénéficié d’informations et d’accompagnement. Il faudrait un conseiller pour 50 000 habitants pour offrir un service public de qualité. Ce manque d’accompagnement se traduit aussi par une mauvaise information sur les aides publiques : 65% des Français déclarent mal les connaître et seulement 9% déclarent y faire appel. La troisième conséquence est une mauvaise efficacité des travaux : seulement 25% des rénovations effectuées entre 2014-2015 ont permis de gagner au moins une classe de DPE.
  • Absence de contrainte : les propriétaires bailleurs représentent 23% des propriétaires. Ils ne subissent pas directement les conséquences d’un logement mal isolé, puisque ce sont les locataires qui payent les factures. Les contraindre à effectuer des travaux de rénovation est la plupart du temps la seule solution pour qu’ils enclenchent le pas. Les propriétaires modestes (13%) doivent recevoir des aides.
  • Manque de formation des professionnels : les artisans et entreprises ne sont pas suffisamment formés à la rénovation globale des logements. Les fluctuations permanentes dans les aides et l’absence de cap politique clair ne les incite pas à investir dans ce domaine.

Pourquoi la loi “Convention Citoyenne pour le Climat” doit marquer un virage 

Tenant compte de tous ces problèmes, la Convention citoyenne a voté à 87% un paquet de mesures équilibré, reposant sur :

  • Une obligation progressive de travaux pour les propriétaires, dès 2024 pour les maisons individuelles qui subissent des mutations (achat, héritage) - mesure qu’il est possible d’adapter en fonction de l’offre de professionnels disponible sur le territoire. En ce qui concerne les propriétaires bailleurs, un décret devrait interdire dès 2025 la mise en location des logements énergivores (F et G), comme le préconise aussi le Haut Conseil pour le climat.
  • Des aides accrues pour tous les ménages et en particulier les ménages modestes et la classe moyenne inférieure, réduisant le reste à charge à moins de 10%.
  • Un objectif de rénovation performante des logements, qui conditionne l’obtention des aides accrues.
  • La formation des professionnels du secteur.

Le fait de rendre obligatoires les travaux de rénovation est soutenu par 57 % des Français, avec une sur-représentation des locataires mais aussi de nombreux propriétaires (Enquête Opinionway novembre 2020).

Alors pourquoi le gouvernement tergiverse-t-il ? Parce qu’une obligation doit être suivie d’aides financières pour que personne ne se retrouve en difficulté. Or, il refuse d’accroître et de simplifier les aides en place au-delà de Ma Prime Rénov', malgré le retour sur investissement très positif que cela permettrait. 

Parce que nous n’avons pas encore 30 ans pour permettre aux Français de vivre dans des logements sobre en énergie, la FNH, avec le Pacte du Pouvoir de Vivre, a adressé un courrier à Emmanuel Macron pour l’alerter : sans l’obligation de rénovation globale du projet de loi “Convention Citoyenne”, nous ne réussirons pas à en finir avec la précarité énergétique et à atteindre nos objectifs climat.

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