Communiqué de presse

Projet de Loi climat : En l’état, une loi sans intérêt et une gestion qui abîme encore un peu plus la parole politique

Publié le 09 décembre 2020

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La Fondation Nicolas Hulot appelle le gouvernement à être lucide sur ses derniers arbitrages et les parlementaires à transformer de fond en comble ce projet de loi pour qu’il soit compatible avec l’Accord de Paris.

Pour la Fondation Nicolas Hulot, les arbitrages présentés par le gouvernement aux 150 citoyens et aux parlementaires ne sont pas à la hauteur du défi climatique : en l’état, cette loi ne permettra pas à la France de réduire ses émissions de GES de 40% d’ici 2030 comme elle s’est engagée à le faire (et encore moins les -55%, proposés par l’Europe). Loin des 3 jokers, c’est l’hécatombe pour les mesures arbitrées : mesures abandonnées, affaiblies, reportées au niveau européen… Reste la possibilité d’un sursaut avec certaines mesures structurantes, comme la rénovation énergétique des bâtiments, qui sont toujours en cours d'arbitrage.  A cela s’ajoute la question démocratique. En refusant de transmettre sans filtre les propositions des citoyens au parlement comme il s’y était engagé, Emmanuel Macron prend le risque d’accentuer la défiance des français dans la parole politique. 

Plutôt que l’ambition, le gouvernement fait le choix de mesurettes

A ce stade, aucune mesure structurante n’a été intégrée au projet de loi. Pour la Fondation Nicolas Hulot, il y a deux mesures particulièrement importantes et portées par les citoyens, qui permettront de juger de la volonté des parlementaires de vouloir tenir les objectifs climatiques : 

  • L’interdiction de vente en France des véhicules les plus polluants dès 2025. A ce stade, tout est renvoyé au niveau européen pour une éventuelle interdiction en 2030. Cette décision est inacceptable, tant la France est en retard sur la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur des transports : l’objectif était de réduire -15% de GES en 2019 par rapport à 2015 et actuellement nous n’en sommes qu'à -1,5%.
  • L’inscription de nouvelles obligations pour les entreprises en contrepartie des milliards d’euros versés par l’Etat dans les plans de relance. Pour la FNH, il est important que toutes les grosses entreprises soient obligées de prendre des engagements de réduction de leurs empreintes carbones et qu’elles soient sanctionnées en cas de non-respect. A ce stade, cette proposition s’est transformée en simple obligation de reporting et l’obligation de prise d’engagements contraignants est reportée au niveau européen.  

L’obligation de rénovation globale : un sujet clé, encore en arbitrage 

Un sujet majeur reste encore en arbitrage : l’obligation de rénovation. Si la France veut tenir ses objectifs climatiques, mais aussi répondre à l’urgence sociale, il est indispensable que cette loi mette en place une obligation de rénovation globale des logements, associée à des aides financières accrues pour accompagner les ménages à faire ces changements. Cela fait plus de 10 ans que les textes et les incitations s’empilent et la France compte encore à ce jour 5 millions de passoires énergétiques (classe énergie F et G). On fait donc fi des nombreux bénéfices à la clé :

  • 1100€ pourraient être économisés par les ménages pour chaque passoire rénovée en BBC,
  • 800 millions d’euros par an pourraient être économisés par notre système de santé,
  • 93 000 nouveaux emplois non délocalisables pourraient être créés sur tout le territoire.

C’est une question à la fois sociale et environnementale, mais c’est surtout une question de dignité, de confort et de justice. On ne peut plus accepter que la France autorise, 6,7 millions de personnes à souffrir de la précarité énergétique et 11 millions à vivre dans des logements indignes et impossibles à chauffer. 

La Fondation Nicolas Hulot appelle le gouvernement à sauver ce qu’il reste du projet en rendant un dernier arbitrage en faveur du climat et de la justice sociale et pour que ce quinquennat ne soit pas complètement perdu pour le climat.

Lire le courrier des 60 organisations du Pacte du pouvoir de vivre adressé à Emmanuel Macron sur l’obligation de rénovation énergétique

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