Communiqué de presse

Projet de loi PACTE : La société civile appelle à une révision de la définition juridique des sociétés et des entreprises prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux de leurs activités

Publié le 21 février 2018 , mis à jour le 25 novembre 2020

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L'entreprise, élément central de la vie socio-économique, ne fait toujours pas l'objet d'une définition dans le droit français. Seule " la société " est définie par les articles 1832 et 1833 et suivants du code civil. Ces articles datent pour l'essentiel de 1804. Depuis deux siècles l'entreprise et le contexte économique, social, environnemental, culturel et politique ont considérablement évolués. Limiter l'entreprise à ses seuls associés, avec le profit pour seule finalité, ne correspond plus aujourd'hui, ni à la réalité des entreprises ni aux aspirations des employés et des populations. La loi " " pour la croissance et la transformation des entreprises ", dite loi PACTE, doit en tenir compte en actualisant la définition de la " société " inscrite dans le code civil. Il convient par ailleurs de faire la différence entre société et entreprise et d'articuler juridiquement ces deux objets distincts.

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