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Réforme de la Constitution : une avancée nécessaire, mais pas suffisante pour réduire l’empreinte carbone de la France

Publié le 19 janvier 2021 , mis à jour le 29 janvier 2021

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La Convention citoyenne l’a proposé, Emmanuel Macron l’a approuvé : si l’Assemblée nationale puis le Sénat valident la proposition de révision dans les mêmes termes, il organisera un référendum pour intégrer à l’article 1er de la Constitution la protection de l’environnement, la lutte contre le changement climatique et la protection de la biodiversité. Pour la FNH, cette réforme est positive, mais alerte : elle ne sera pas suffisante pour atteindre les objectifs de réduction de gaz à effet de serre que la France s’est fixés.

Pourquoi cette réforme est-elle une avancée pour la protection de la planète ? 

“La France garantit la préservation de la biodiversité et de de l’environnement et la lutte contre le dérèglement climatique.” : C’est la phrase qui serait insérée à l’article 1er de la Constitution, à la demande des 150 citoyens et de la Fondation Nicolas Hulot 

Le fait que la notion de protection de l’environnement et de la biodiversité soit inscrite dans l’article premier, permet tout simplement de bloquer les actes administratifs ou les lois qui seraient climaticides ou qui détruiraient la nature.

Cette modification viendrait compléter la Charte de l’environnement, qui a une valeur constitutionnelle depuis 2005 mais qui n’est pas suffisamment précise. Nous l'avons vu, depuis quinze ans les juges constitutionnels privilégient systématiquement de faire prévaloir la liberté d’entreprendre sur la protection de l’environnement. Résultat : le Conseil constitutionnel a validé la réautorisation des néonicotinoïdes, des pesticides qui font d'énormes ravages sur les populations d’abeilles et qui polluent le sol et l’eau. De même, si un gouvernement choisissait d’autoriser l’exploitation du gaz de schiste, la réforme de la Constitution devrait permettre au Conseil constitutionnel de censurer une telle autorisation. 

La condition sine qua non pour la FNH : utiliser un verbe fort et contraignant qui oblige l’Etat à porter des mesures ambitieuses

Cette réforme sera utile à condition que les parlementaires n'affaiblissent pas sa portée en remplaçant le verbe “garantit” par “agit” (comme le prévoyait la réforme constitutionnelle de 2019, avant qu’elle soit interrompue suite à l’affaire Benalla). Un mot peut-il vraiment faire la différence ? Oui ! Parce que “garantir”donne une véritable obligation de résultats à l’Etat. 

Le vrai plus : inscrire le principe de non-régression

La proposition complète portée par la FNH a toujours intégré le principe de non-régression. Si ce principe était ajouté à la réforme, cela éviterait tout retour en arrière et s’assurerait que toute nouvelle loi fixe des objectifs plus ambitieux que la précédente. Un véritable gain pour la planète, et une assurance vie pour l’avenir ! 

Pour respecter nos objectifs de réduction de gaz à effet de serre, il faut aller plus loin !

La France s’est engagée à diminuer ses émissions de 40% d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990, avec pour but d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Or, nous ne sommes pas du tout dans les clous ! Le Haut conseil pour le climat affirme qu’il faudrait aller deux fois plus vite dans la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre pour atteindre cet objectif… d’autant plus que l’Union européenne vient de rehausser son engagement à -55% ! 

Pour mettre fin à cet énorme fossé entre les engagements et les actes, la FNH et trois autres associations (Greenpeace France, Oxfam France et Notre Affaire à Tous) ont lancé il y a deux ans l’Affaire du Siècle, le recours en justice contre l’Etat français pour inaction climatique. Aujourd’hui, le recours porte ses fruits : si le juge suit les recommandations exposées par la rapporteure publique à l’audience du 14 janvier dernier, l’Etat pourrait bel et bien être reconnu comme responsable du dérèglement climatique par la justice, du fait de son inaction ! 

Mais alors quelles mesures pour passer à la vitesse supérieure ? Pour la FNH, le nouvel objectif européen doit se concrétiser par l’adoption dans la loi climat de mesures fortes en termes de réduction d’émissions de GES, comme l’obligation de rénovation énergétique des bâtiments, l’interdiction de vente des véhicules diesel-essence ou encore l’obligation pour les grandes entreprises de mettre en place des trajectoires de réduction de leur empreinte carbone, sous peine de sanction.

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