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Règles budgétaires européennes : 68 organisations demandent une réforme compatible avec le Green Deal

Publié le 17 février 2021

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Alors que les dirigeants européens se réunissaient en début de semaine pour suivre l'avancement du plan de relance européen, 68 ONG, syndicats et think tanks issus de 12 pays, dont la FNH et la CFDT en France, ou le puissant syndicat DGB et la fondation écologiste Heinrich Böll Stiftung en Allemagne, leur adressent une lettre appelant à une réforme en profondeur des objectifs économiques et des règles budgétaires européennes.

En ce début d'année, et alors que les citoyens, les salariés et les entreprises veulent savoir de quoi demain sera fait, une coalition d'acteurs sociaux et environnementaux ainsi qu'une centaine d'économistes, de toute l'Europe et au-delà, appellent les dirigeants européens à ne pas retomber dans les travers de l'après crise de 2008 : ceux d'une consolidation budgétaire "à tout prix", sans ambition pour le climat et la biodiversité.

Au contraire, les signataires appellent à une réforme profonde de ces règles, les fameuses règles de 60% de dette publique et de 3% de déficit, ainsi que toutes celles plus complexes qui leur sont rattachées. 
 
Pourquoi ? Avant même la crise sanitaire, ces règles avaient fait la preuve de leur échec. Échec de leur application souvent arbitraire, dure avec les faibles, faible avec les forts, car fondée sur aucune réalité économique autre qu’un compromis politique datant du début des années 1990. Échec de par ses résultats : l’austérité violente pour quelques pays. L’effondrement de l’investissement public et privé pour les autres alors que la seule transition écologique nécessite des investissements massifs durant plusieurs décennies pour décarboner les infrastructures (énergie, transport, bâtiments, économie circulaire, etc), tout en accompagnant les ménages et les entreprises.
 
Mises entre parenthèses au printemps 2020 en raison de l’effort budgétaire massif rendu nécessaire pour limiter l’impact économique et sociale des confinements, et alors que l’endettement public - et privé - s’est envolé en Europe, les règles budgétaires n'offrent plus à l'Union européenne la boussole nécessaire pour avancer dans un monde d'incertitudes croissantes, ni les leviers pour atteindre ses objectifs environnementaux et sociaux. 

Plus précisément, les 68 signataires demandent aux dirigeants européens que les règles budgétaires soient réformées pour permettre :

  1. L’atteinte, dans la diversité des approches pays par pays, des objectifs de plein emploi, d'emplois décents et de transition écologique socialement juste, au sein des États membres, en veillant à ce que personne ne soit laissé pour compte – et ils sont incités à le faire.
  2. Un budget communautaire considérable et permanent, y compris une capacité d'emprunt, sont établis pour promouvoir les investissements qui soutiennent le Green Deal européen et une transition socialement juste.
  3. Une action coordonnée des politiques fiscale et monétaire. Les gouvernements jouent un rôle de premier plan dans la stabilisation macroéconomique. La BCE poursuit une politique accommodante en soutien des objectifs budgétaires décidés démocratiquement, permettant aux États membres de tirer pleinement parti du potentiel que leur offre la politique monétaire.

Le débat qui est lancé traverse l'ensemble des pays européens. La signature du principal syndicat allemand et de la fondation écologiste Heinrich Böll souligne la vivacité du débat en Allemagne. L’Allemagne qui se rendra aux urnes en septembre prochain pour décider de l’après Angela Merkel et qui depuis un an débat de son rapport à l’investissement, à la dette et au déficit après 15 ans de grand conservatisme sur le sujet. Toutes les grandes familles politiques allemandes auront à exprimer leur préférence dans les mois qui viendront, en amont de la formation d’une nouvelle coalition. 
 
Mais au-delà de l’Allemagne, la signature de syndicats finlandais ou autrichien, autant qu'italien ou espagnol dessine une discussion qui dépasse l'opposition devenue classique entre pays du Nord de l’Europe, qui seraient frugaux, et ceux du Sud, qui seraient dépensiers. Les urgences économiques, environnementales et sociales font bouger les lignes. 
 
Cette lettre est une étape qui en appelle d’autres. Les dirigeants européens devront négocier dans l’année les contours de l’Europe post-Covid. Une grande mobilisation sera nécessaire pour que cet avenir soit durable et solidaire.
 

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